Démarchage téléphonique : la Loi enfin précisée

24 Jan 2022 | Non classé

Démarchage téléphonique : le décret est publié

Le décret encadrant le démarchage téléphonique a été publié le 18 janvier 2022.

Voici ce que vous ce que vous devez savoir si vous êtes démarché par téléphone :

1- les appels devront être enregistrés et conservés de façon sécurisée pendant deux ans si le contrat est conclu;

2- Le souscripteur ou l’adhérent éventuel de cet enregistrement devra en être informé ainsi que de son droit à obtenir une copie;

3- L’appelant devra mettre fin à l’appel si le souscripteur ou l’adhérent éventuel s’oppose à l’enregistrement (et détruire l’enregistrement);

4- Destruction de l’enregistrement dans un délai d’un mois en l’absence de réponse favorable à la proposition commerciale;

5- En cas de demande l’enregistrement sera transmis à l’ACPR et à la DGCCRF sans délai.

6- Une sanction sera imposée en cas de non-respect de ces obligations : 1500€ d’amende.

En tout état de cause ne communiquez jamais vos coordonnées bancaires à des tiers sans avoir la certitude de connaître votre interlocuteur et demandez toujours à recevoir les offres présentées sur un support durable (papier ou mail).

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